Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, HAMEL David EIRL (exploitant le site internet http://www.faceverticale.fr) inscrit au R.C.S de Evry sous le numéro 517 427 217 dont le siège est 43 Rue des Sablons, 91780 Chalo-Saint-Mars, ci-après dénommée " Face Verticale " et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de Face Verticale « http:// www.faceverticale.fr », dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de Face Verticale via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Face Verticale se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Face Verticale.

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

1.1 Face Verticale est spécialisée dans la vente d’articles de sport et en particulier de matériel adapté à la pratique de l’escalade et de l’alpinisme (ci-après dénommé « PRODUIT(S) »).

1.2 Face Verticale propose ces PRODUITS sur un catalogue disponible sur le site « http:// www.faceverticale.fr ».

1.3 Les PRODUITS sont destinés pour la vente en France métropolitaine.

1.4 Les photographies et/ou reproductions ainsi que les descriptions des PRODUITS figurant dans le catalogue publié sur le site « http://www.faceverticale.fr » proposés à la vente sont indicatifs et les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT (notamment en ce qui concerne les couleurs et le rendu).

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les prix des PRODUITS figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.faceverticale.fr » sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

2.2 Face Verticale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par Face Verticale tel que prévu à l'Article 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Le CLIENT, qui souhaite acheter un PRODUIT disponible sur le catalogue du site « http:// www.faceverticale.fr », doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du PRODUIT (référence catalogue, taille etc.) ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

3.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

3.3 Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description du PRODUIT, prix, date approximative de livraison…) sera adressé au CLIENT par Face Verticale.

4.2 Le contrat de vente du PRODUIT sera conclu quand Face Verticale, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande, la disponibilité du PRODUIT en stock et son prix total, confirmera celle-ci. Face Verticale se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.

4.3 En cas de paiement par chèque bancaire, les PRODUITS commandés seront réservés par Face Verticale, pendant un délai de [7] jours, à compter de la date de la commande. A l’expiration de ce délai, en l’absence de réception du chèque du CLIENT, la commande sera automatiquement annulée. En cas de réception du chèque du CLIENT dans ledit délai, Face Verticale disposera d’un délai de [10] jours ouvrés, à compter de la réception du chèque, pour s’assurer du provisionnement du chèque et valider la commande. Si la commande est validée, le point de départ du délai de livraison mentionné à l’article 6.2 des présentes conditions générales démarrera à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par Face Verticale. Dans l’hypothèse d’une absence de provisionnement du chèque émis par le CLIENT, Face Verticale procédera automatiquement à l’annulation de la commande.

4.4 Les données enregistrées et conservées par Face Verticale constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Face Verticale et ses CLIENTS.

ARTICLE 5 – INDISPONIBILITE DES PRODUITS CLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 S’il s’avère que le PRODUIT commandé n’est pas disponible en stock mais est susceptible d’être obtenu du fournisseur habituel de Face Verticale, Face Verticale en informera par courriel le CLIENT en précisant le délai de livraison. Si le PRODUIT n’est plus disponible à la vente, le CLIENT ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement ou remplacement du PRODUIT par un autre PRODUIT si celui-ci a été effectivement payé.

5.2 Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, Face Verticale pourra dans ce cas fournir au CLIENT un PRODUIT de qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition supplémentaire seront alors à la charge de Face Verticale.

5.3 En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera au choix de Face Verticale par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque au plus tard dans les quinze jours à compter de l’encaissement par Face Verticale des sommes payées par le CLIENT au titre de la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Face Verticale met tous les moyens en œuvre afin d'assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande.

6.2 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les PRODUITS commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le CLIENT a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, ou, en cas de paiement par chèque bancaire ou virement, à compter du jour suivant lequel Face Verticale a validé la commande.

6.3 Face Verticale s'engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.

6.4 Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

6.5 La propriété des PRODUITS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des PRODUITS, pour autant que le prix ait été payé dans sa totalité. En d’autres termes, Face Verticale conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

6.6 Faute de livraison à l'expiration du délai prévu aux paragraphes 6.1 ou 6.2 ci-dessus, le CLIENT aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées dans les (quinze) 15 jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6. 7 Le CLIENT est livré par le transporteur qu’il aura choisi parmi une liste proposée par Face Verticale. En cas d’absence, le CLIENT ou le destinataire du PRODUIT commandé reçoit un avis de passage de son facteur/transporteur, ce qui lui permet soit de retirer le PRODUIT commandé, au bureau de poste indiqué, pendant le délai spécifié soit de fixer un nouveau rendez-vous avec le transporteur. Le délai moyen de livraison constaté en France métropolitaine est de 48 heures.

6.8 Le CLIENT est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de :

• Signaler toute réclamation ou réserve et refuser la marchandise, en appliquant la procédure spécifique au transporteur ;

• De signaler ces incidents à Face Verticale dans les 24 heures par courriel ;

6.9 Les délais moyens au départ du dépôt de Face Verticale sont les suivants : 48 heures.

Tout dépassement éventuel de délai ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le CLIENT.

6.10 En cas de dépassement anormal de délai, à la demande du CLIENT, une enquête sera demandée par Face Verticale au transporteur sélectionné. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le PRODUIT est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Face Verticale procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où le PRODUIT commandé ne serait plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 5.2 ci-dessus.

6.11 Dans l'hypothèse d’une non-conformité des PRODUITS par rapport à la commande, le CLIENT devra adresser à Face Verticale une lettre ou courriel de contestation. La demande doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison des PRODUITS. Une réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Les PRODUITS doivent être renvoyés à Face Verticale dans l'état et dans l’emballage dans lequel le CLIENT les a reçus. Les frais d'expédition seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Le paiement des PRODUITS peut s’effectuer soit par virement, soit par carte de paiement soit par PayPal. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard et Visa.

7.2 Le choix du mode de paiement se fait lors de la commande des PRODUITS (Etape 4) en cliquant sur le bouton relatif au mode de paiement choisi.

7.3 Le paiement par virement génère l’émission par Face Verticale d’une facture. Le délai prévu à l’article 6.2 ne commencera à courir que lorsque la facture aura été payée par le CLIENT.

7.4 Le paiement par carte de paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration ainsi que le code de sécurité sont cryptés et transmis directement de façon sécurisée sans que Face Verticale ou des tiers puissent y avoir accès. En particulier, Face Verticale ne sert pas d'intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.

7.5 Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par Face Verticale.

7.6 Le CLIENT garantit à Face Verticale qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour le paiement de sa commande. Face Verticale se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le CLIENT ou en cas d’incident de paiement.

7.7 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

7.8 Face Verticale se réserve le droit de demander une photocopie de tout document permettant de justifier l’identité du CLIENT, quel que soit le moyen de paiement.

7.9 Les données enregistrées et conservées par Face Verticale constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions intervenues. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7.10 Les factures sont disponibles sur le site de Face Verticale dans la rubrique "Mon compte".

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Face Verticale a pour vocation principale la satisfaction de ses CLIENTS. Face Verticale s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux attentes de ses CLIENTS. Si vous souhaitez annuler une commande ou si vous souhaitez formuler des commentaires ou des critiques sur les services proposés par Face Verticale, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

Par courriel : contact[at]faceverticale.fr

Par voies postale : HAMEL David EIRL, 43 Rue des Sablons ,91780 Chalo-Saint-Mars

8.2 Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jour ouvrable à compter de la date de réception du PRODUIT pour retourner, à ses frais, le PRODUIT hors E.P.I (Equipement de Protection Individuel) commandé qui ne convient pas, pour remboursement.

Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à Face Verticale dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, ou par tout autre moyen choisi par Face Verticale.

Le remboursement sera effectué après vérification et control du produit réceptionner par FaceVerticale.

8.3 Face Verticale vend des PRODUITS qualifiés d’Equipements de Protection individuelle (« EPI »).

La Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade recommande de mettre au rebut le matériel EPI ayant subi des dégradations. En outre, il convient de préciser que certains matériels de sécurité ne sont pas classés comme EPI mais l’obligation de sécurité impose la même rigueur.

S’agissant de produits pouvant se détériorer rapidement sans que cette détérioration, qui peut apparaître de différentes façons, soit visible à l’œil nu et en outre, s’agissant de la sécurité des personnes, le droit de rétractation ne peut s'appliquer et ce conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. En effet, la rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens………qui, du fait de leur nature, ….sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;

Une liste non exhaustive des PRODUITS ne pouvant pas être échangés est fournie à titre indicatif : cordelette, cordes, crampons, harnais, longes, pitons, outils à glace, poulies, sangles et anneaux, casques, mousquetons, baudriers, systèmes d’assurage, etc.

ARTICLE 9 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ

9.1 Le CLIENT ayant pris connaissance des PRODUITS et de leurs caractéristiques, commercialisés par Face Verticale, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les PRODUITS faisant l’objet de sa commande. En outre, le CLIENT connaissant seul les PRODUITS qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des PRODUITS commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement au CLIENT, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

9.2 Les PRODUITS proposés par Face Verticale sont conformes à la législation française en vigueur. En ce qui concerne les EPI, conformément à la réglementation en vigueur, Face Verticale commercialise uniquement des EPI portant la marque CE.

9.3 En particulier, les PRODUITS directement en rapport avec la pratique de l’escalade et de l’alpinisme tels les cordes, baudriers, dégaines, sangles, mousquetons, etc. sont conformes aux normes françaises de qualité et de sécurité applicables au matériel d’escalade et d’alpinisme et notamment à la norme AFNOR NF S72-701 homologuée en avril 2008.

Nous vous rappelons que la norme AFNOR NF S72-701 est applicable à la mise à disposition d’Equipements de Protection Individuelle (« EPI ») contre les chutes de hauteur, contre les chocs et contre les chutes par glissade pour activités physiques, sportives, éducatives et de loisirs, par des professionnels, des associations, des établissements publics ou privés dans les domaines de l’escalade, l’alpinisme, la spéléologie et autres activités utilisant les mêmes techniques et équipements ;

9.4 Face Verticale recommande au CLIENT de se référer à la notice technique du fabriquant livrée avec le PRODUIT.

9.5 Face Verticale ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du PRODUIT, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

9.6 Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, Face Verticale ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Face Verticale), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu. En tout état de cause, la responsabilité de Face Verticale ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.

9.7 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les PRODUITS, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel avec le niveau du CLIENT ne peut engager la responsabilité de Face Verticale ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

9.8 Les PRODUITS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés).

9.9 Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication des PRODUITS ne peuvent engager la responsabilité de Face Verticale ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

9.10 Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site « http:// www.faceverticale.com » ; Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site « http:// www.faceverticale.fr ». Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de Face Verticale à ses risques et périls.

9.11 Face Verticale n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Face Verticale ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 10. PROBLEME DE QUALITE ET DE CONFORMITE

10.1 En cas de livraison d’un PRODUIT ne correspondant pas à la commande (PRODUIT défectueux ou non conforme), le CLIENT doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

10.2 Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 8.1 des présentes conditions générales et doivent comporter :

• Les coordonnées du CLIENT ;

• Les références du PRODUIT et de la commande ;

• Les motifs de la réclamation.

10.3 Tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à Face Verticale dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du PRODUIT et ses accessoires le cas échéant.

10.4 Les frais d’envoi et tout risque lié au retour du PRODUIT sont à la charge du CLIENT.

10.5 Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le CLIENT ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés, ces deniers étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Face Verticale se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les CLIENTS peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Face Verticale. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales.

Le CLIENT s'adressera par priorité à Face Verticale pour obtenir une solution amiable. Cependant, si les parties n'arrivent pas à régler leur différend à l'amiable et dans la mesure ou le CLIENT est un particulier, le différend sera soumis à la médiation.

L'entité de médiation sera CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

La demande de médiation doit se faire via le formulaire disponible sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou, si la partie requérante ne dispose d'aucun accès à internet, par voies postal à l’adresse : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

A défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

Pour plus d’informations contactez-nous par courriel contact[at]faceverticale.fr, ou par voie postale :

HAMEL David EIRL ,43, rue des Sablons, 91780 Chalo-Saint-Mars